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Vos
interrogations...
Quelques
réponses...
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En
terme de prospection de
données des internautes, quelles sont les obligations
imposées?
La LCEN impose une obligation
de recueillir le consentement préalable des internautes.
Sont interdites les
prospections par email de toute personne physique qui n'a pas
donné préalablement son consentement à
recevoir de telles prospections (principe de l'opt-in). Toutefois, ce
consentement préalable n'est pas nécessaire
lorsque, les coordonnées du destinataire de la prospection
ont été recueillies auprès de lui
à l'occasion d'une vente, d'une prestation, la prospection
concerne les produits et services analogues proposés par la
même entreprise,le destinataire se voit offrir la
possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses
coordonnées à chaque courrier
électronique.
Il est à noter que
la loi prévoit une période transitoire de
quelques mois pendant laquelle le consentement des personnes dont les
coordonnées ont été recueillies avant
la publication de la loi pourra être sollicité par
voie de courriers électroniques. A l'expiration de ce
délai, ces personnes seront présumées
avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs
coordonnées personnelles à des fins de
prospection directe.
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En terme de
collecte de
données des internautes, quelles sont les obligations?
Le
prestataire de service qui
utilise les données personnelles de ses clients est tenu
à diverses obligations imposées par la loi
"Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
récemment modifiée par la loi du 4 août
2004.
Le principe demeure, en
vertu de
l'article 2 de la loi du 6 août 2004, que la collecte et le
traitement de données à caractère
personnel doivent être effectués de
façon licite et loyale, pour une finalité
déterminée, explicite et légitime. Les
données collectées et traitées doivent
par ailleurs être adéquates, pertinentes et non
excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont
collectées et traitées et doivent être
exactes, complètes et si nécessaire, mises
à jour (nouvel article 6 de la loi de 1978). Toute mise en
place d'un traitement de données à
caractère personnel nécessite le consentement de
la/des personne(s) concernée(s) (alors que seule
l'information préalable de la personne concernée
était exigée sous l'ancien régime),
sauf dans certains cas (respect d'une obligation légale
incombant au responsable du traitement, sauvegarde de la vie de la
personne concernée…).
Le
responsable du dit traitement
a également l'obligation d'informer
l'intéressé de son identité,
de la finalité du dit traitement, du
caractère obligatoire ou facultatif des
réponses, des conséquences
éventuelles d'un défaut de réponse,des
destinataires des données, et des transferts des
données envisagés à destination d'un
Etat non membre de la Communauté Européenne.
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Quelle
est
l'attitude du
consommateur français face au "e-commerce"?
L'
e-commerce maintient une
croissance constante en France, près de 44% de progression
par an depuis 2004.
Le consommateur
français utilise le "e-commerce" dans de nombreux secteurs
notamment dans le tourisme, les achats alimentaires, vestimentaires,
les cadeaux de noël, etc...
Il a
été
dépensé plus d'1.7 milliard d'euros en ligne pour
les achats de noël en 2005 en France.
Malgrè
un
ralentissement prévu pour 2006, les français
continuent à utiliser l'e-commerce au quotidien, et,
dès le premier trimestre 2006, 20.4 million d'euros ont
été dépensés en ligne par
les français.
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Comment
assurer le
développement du e-commerce?
Il est vrai
que la question de
la sécurisation du paiement en ligne est un
élément indispensable au développement
du commerce électronique.
Pour le
consommateur, il s'agit
de garantir le montant prélevé et la
confidentialité des informations bancaires transmises. Pour
le fournisseur, il s'agit de garantir l'effectivité du
paiement.
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Comment
garantir,
sécuriser le paiement par CB en ligne?
Plusieurs
mesures pratiques sont
d'ores et déjà en vigueur notamment par la mise
en place d'un système d'affiliation des sites marchands
à des organismes d'assurances pour rembourser les clients
victimes d'un acte frauduleux, l'insertion d'une clause contractuelle
garantissant les paiements en ligne dans les contrats type,la mise en
place de mesures préventives et de contrôle.
L'organisme de paiement le plus utilisé au monde, Paypal
(organisme utilisé par iGrafy ) a déjà
mis en place tous ces moyens. Il est à l'heure actuelle la
solution de paiement internationale la plus
sécurisée.
Il
appartient notamment aux
sites marchands de vérifier, à l'aide des moyens
techniques mis à leur disposition par le GIE Cartes
Bancaires, que les opérations de paiement ne sont pas
réalisées au moyen d'une carte non valide,
périmée ou annulée. (Paypal effectue
gratuitement cette vérification pour le site marchand et va
au dela puisqu'il vérifie l'origine de la requette de la
transaction)
En outre, plusieurs
organismes
ont vocation à surveiller et enquêter sur les
divers type d'infractions visant a pirater un numéro de CB.
C'est notamment la mission du centre de surveillance du commerce
électronique de la DGCCRF précédemment
évoquée ou encore du Befti et de la BCRI.
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